Conditions générales de service

Conditions générales de service – Nice-Transfer SASU

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») définissent le cadre contractuel applicable aux prestations de transport de personnes avec chauffeur, transferts privés et mises à disposition proposées par Nice-Transfer SASU sur la Côte d’Azur et en Europe.

En réservant une prestation auprès de Nice-Transfer SASU, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepter sans réserve.

1. Informations sur la société

Les services de transport sont fournis par :

  • Dénomination sociale : Nice-Transfer SASU
  • Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
  • Capital social : 500,00 €
  • RCS : 993 569 722 R.C.S. Nice
  • EUID : FR0605.993569722
  • Siège social : Bâtiment Ferber, 28 Avenue de la Lanterne, 06200 Nice, France
  • Nom commercial : Nice-Transfer
  • Nom de domaine : www.nice-transfer.com
  • Activité principale : Exploitation d’une activité de transport de personnes avec chauffeur (VTC), mises à disposition, transferts privés, excursions touristiques, navettes aéroport, sous-traitance et services annexes.
  • Numéro d’exploitant VTC : en cours d’obtention (l’activité est exercée sous réserve de la délivrance et du maintien des autorisations administratives requises).
  • Date de commencement d’activité : 23/10/2025

Les présentes CGS sont applicables à l’ensemble des prestations proposées par Nice-Transfer SASU, sauf dispositions contractuelles particulières convenues par écrit avec le client (devis, contrat cadre, convention B2B).

2. Réservations et confirmation

Les réservations peuvent être effectuées par :

  • Formulaire de réservation sur le site www.nice-transfer.com
  • Courriel (email)
  • Téléphone / messagerie instantanée (WhatsApp, etc.)
  • Partenaires B2B (conciergeries, hôtels, agences, organisateurs d’événements)

Pour traiter une demande de réservation, les informations suivantes sont nécessaires :

  • Nom et prénom du client (et, le cas échéant, de la personne transportée)
  • Numéro de téléphone portable et adresse email de contact
  • Date, heure et lieu de prise en charge
  • Adresse de destination / itinéraire (transfert simple ou mise à disposition)
  • Nombre de passagers et bagages (ainsi que sièges enfants, si nécessaire)
  • Pour les transferts aéroport : numéro de vol et terminal d’arrivée/départ

La réservation devient ferme et définitive uniquement après confirmation écrite par Nice-Transfer SASU (email, SMS ou message) et, le cas échéant, après validation du devis et encaissement d’un acompte lorsque celui-ci est demandé.

Nice-Transfer SASU se réserve le droit de refuser une réservation en cas d’indisponibilité des véhicules, de demande manifestement incompatible avec la réglementation en vigueur ou de risque avéré de fraude.

3. Prix, devis et conditions de paiement

3.1. Principes de tarification

Les prix sont communiqués au client avant la confirmation de la réservation, soit sous forme de forfait fixe (transfert point à point), soit sous forme de tarif horaire (mise à disposition).

Sauf mention contraire, les prix incluent :

  • La mise à disposition du véhicule et du chauffeur
  • Le carburant et l’assurance responsabilité civile professionnelle
  • Les péages autoroutiers, taxes routières et parkings nécessaires au service

Ne sont pas inclus (sauf mention expresse) : repas, hébergement du chauffeur, frais exceptionnels, billets d’entrée, dépenses personnelles, ainsi que toute attente ou kilométrage non prévu initialement.

3.2. Acomptes et règlement

Pour certaines prestations (longue distance, événements, services de plusieurs jours), Nice-Transfer SASU peut demander un acompte jusqu’à 40 % du montant total TTC, payable à la confirmation de la réservation.

Moyens de paiement généralement acceptés :

  • Espèces (dans les limites légales en vigueur en France)
  • Carte bancaire via terminal embarqué ou lien de paiement sécurisé (SumUp ou équivalent)
  • PayPal
  • Virement bancaire (notamment pour les clients professionnels)

Le solde est payable au plus tard à la fin de la prestation, sauf conditions particulières prévues dans un devis ou une convention B2B (facturation mensuelle, délai spécifique, etc.).

3.3. Clients professionnels

Pour les conciergeries, hôtels, agences de voyages, DMC et entreprises, des modalités spécifiques peuvent être mises en place (facturation mensuelle, conditions tarifaires dédiées). Sauf accord écrit contraire, le délai de paiement maximum est de 30 jours à compter de la date de facture.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement conformément au Code de commerce.

4. Modifications, annulation et non-présentation

4.1. Modifications à l’initiative du client

Toute modification d’horaire, d’itinéraire, de nombre de passagers ou de véhicule souhaitée par le client doit être signalée le plus tôt possible. Nice-Transfer SASU fera ses meilleurs efforts pour y répondre, sans garantie d’acceptation, et pourra réviser le tarif initial en conséquence.

4.2. Annulation

À titre indicatif, sauf mention contraire dans le devis :

  • Annulation plus de 24 heures avant l’heure de prise en charge : annulation sans frais (hors frais non récupérables : billets, hôtels, etc.).
  • Annulation moins de 24 heures avant l’heure de prise en charge : Nice-Transfer SASU se réserve le droit de facturer jusqu’à 100 % du montant prévu.
  • Non-présentation du client (« no-show ») ou annulation après départ du chauffeur : facturation de la prestation dans son intégralité.

4.3. Retards de vols / trains

Nice-Transfer SASU suit, dans la mesure du possible, les retards de vols ou trains sur la base des informations publiques ou communiquées par le client. En cas de retard important (au-delà d’un délai raisonnable), le maintien du service est soumis à disponibilité et peut entraîner des frais d’attente ou de reprogrammation.

5. Conditions d’exécution du service

Le chauffeur s’engage à effectuer le trajet dans des conditions de sécurité optimales, dans le respect du Code de la route et des réglementations applicables (France, Monaco, pays traversés).

  • Port de la ceinture de sécurité obligatoire pour tous les passagers.
  • Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule.
  • La consommation d’alcool ou de substances illicites est proscrite à bord.
  • Le chauffeur peut refuser l’accès au véhicule à toute personne dont le comportement ou l’état (ivresse manifeste, agressivité, dangerosité) serait de nature à compromettre la sécurité.

Les repas, collations et boissons peuvent être acceptés à bord avec l’accord préalable du chauffeur, à condition qu’ils ne dégradent pas l’état du véhicule. Tout dommage, salissure importante ou dégradation causé au véhicule pourra être facturé au client (nettoyage approfondi, immobilisation, réparations…).

Les animaux de compagnie peuvent être acceptés au cas par cas, uniquement sur accord préalable et sous réserve de conditions (transport en caisse, protection des sièges, etc.).

6. Bagages et effets personnels

Le client est responsable de ses bagages et effets personnels. Ceux-ci doivent être d’un volume et d’un poids compatibles avec la capacité du véhicule réservé. À titre indicatif, la limite usuelle est d’environ 25 kg par passager, sauf accord spécifique.

Les bagages doivent être placés dans le coffre ou l’espace prévu à cet effet. Par mesure de sécurité, les objets lourds ne doivent pas être transportés sur les sièges ou à proximité directe des passagers.

Nice-Transfer SASU ne saurait être tenue pour responsable des pertes, vols ou détériorations d’objets ou bagages oubliés dans le véhicule. Sur demande, la société fera ses meilleurs efforts pour organiser la restitution, aux frais du client (transport, expédition, etc.).

7. Données personnelles et confidentialité

Nice-Transfer SASU traite les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.

Les principales finalités du traitement sont : gestion des réservations, facturation, suivi de la relation client, amélioration du service et respect des obligations légales (comptabilité, contrôle, sécurité).

Pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation, la durée de conservation et les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité), le client est invité à consulter la Politique de confidentialité de Nice-Transfer.

8. Responsabilité et limitations

Nice-Transfer SASU est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de :

  • Retards dus à des circonstances imprévisibles ou extérieures : trafic exceptionnel, accidents, météo, grèves, contrôles, etc.
  • Pertes de correspondances (avion, train, bateau) résultant de ces événements extérieurs.
  • Comportement fautif du client ou non-respect des consignes de sécurité.

En tout état de cause, la responsabilité financière de Nice-Transfer SASU, si elle venait à être engagée, est limitée au montant de la prestation concernée, sauf dispositions légales d’ordre public contraires.

9. Droit applicable, réclamations et règlement des litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de traduction dans d’autres langues, la version française prévaut en cas de contradiction.

En cas de difficulté ou de désaccord, le client est invité à contacter Nice-Transfer SASU en priorité afin de rechercher une solution amiable :

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions protectrices impératives applicables aux consommateurs, tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGS relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nice.

Nice-Transfer SASU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de service. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.